Dématérialisation obligatoire du ticket de caisse reportée au 1er Avril 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus imprimés automatiquement à partir du 1er Avril 2023.
Ce changement a pour objectif de réduire le gaspillage et l’utilisation de substances dangereuses pour la santé des êtres vivants. En effet, le nombre de tickets de caisse imprimés s’élève à 30 milliards par an.
Initialement, ce dispositif aurait dû être mis en place à partir du 1er Janvier 2023. Son entrée en vigueur a été décalée au 1er Avril 2023 en raison de l’inflation. Il a été estimé qu’en raison de la hausse des prix, le ticket de caisse resté pour de nombreux consommateurs un moyen de vérification des prix des produits achetés.
Dématérialisation des tickets de caisse : le fonctionnement
Ticket de caisse dématérialisé : comment ça marche ?
Lors du passage en caisse, le client règle ses achats avec le moyen de paiement qu’il souhaite (CB, espèces, chèque, …). L’impression du ticket n’étant plus automatique, le vendeur doit demander au client s’il désire un ticket de caisse papier ou dématérialisé. Si le client souhaite un ticket de caisse papier, celui-ci sera alors imprimé.
La suppression de l’impression automatique des tickets de caisse n’annule pas l’obligation de fournir un ticket de caisse au client au-delà d’un montant de 25€. Sa délivrance est simplement différente : elle se fait de manière dématérialisée.
Quels tickets de caisse sont concernés par la dématérialisation ?
Plusieurs types de tickets émis par les commerçants suite à un achat sont concernés par le dispositif de dématérialisation des tickets. Les tickets concernés sont donc les suivants : les tickets de caisse fournis dans les surfaces de ventes et les établissements accueillant du public, les tickets de caisse édités par les automates, les tickets de cartes bancaires ainsi que les bons d’achat, de réduction ou de promotion.
Quelles sont les exceptions ?
Il existe néanmoins des tickets de caisse qui continueront à être imprimés automatiquement au 1er Avril 2023 :
- Les tickets de caisse qui indiquent une garantie ainsi que sa durée légale. Ces tickets de caisse concernent généralement l’achat d’électroménager, de produits informatiques, …
- Les tickets de caisse/CB concernant l’annulation d’une opération de paiement ou d’un crédit.
- Les tickets de caisse édités par un automate devant être obligatoirement conservés pour justifier l’achat d’un produit ou service.
- Les tickets de caisse émis par des instruments de pesage ne fonctionnant pas en automatique.
Quelles sont les solutions pour transmettre les tickets de caisse de manière dématérialisée ?
Plusieurs solutions existent pour transmettre les tickets de caisse de façon dématérialisée aux clients à la suite de leurs achats.
L’envoi du ticket de caisse par email
Suite au paiement, si le client ne souhaite pas obtenir de ticket de caisse papier, il doit s’il l’accepte transmettre au vendeur son adresse email pour recevoir son ticket de caisse.
Certaines enseignes proposent déjà l’envoi des tickets de caisse sur la boîte mail des clients. Si le commerce possède un système de fidélité, cela simplifie grandement cet envoi car l’adresse email est généralement déjà renseignée sur sa fiche client.
L’envoi du ticket de caisse par SMS
Cette solution de dématérialisation des tickets de caisse fonctionne comme la précédente. Si le client souhaite obtenir son ticket de caisse de manière dématérialisée, il doit transmettre au vendeur son numéro de téléphone afin de le recevoir via un SMS.
La récupération du ticket de caisse par l’intermédiaire d’un QR-Code
Il est également possible de proposer au client de récupérer son ticket de caisse dématérialisé grâce à un QR-Code.
Suite au paiement, un QR-Code est généré et affiché sur l’écran côté client. Le client n’a plus qu’à scanner ce QR-Code avec son smartphone pour récupérer son ticket de caisse. Cette solution permet au commerçant de ne demander aucune information à ses clients (SMS, email, …) pour leur transmettre leur ticket de caisse.
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